Vos droits :
Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer. Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.
Histoire : Le principe du RSA est proposé en 2005 par la commission Familles, vulnérabilité, pauvreté, mise en place par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et présidée par Martin Hirsch. Le coût du RSA selon le rapport Hirsch de 2005 est de 6 à 8 milliards d’euros.
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Vous devez également remplir l’une des conditions de séjour suivantes :
- Francais :
- Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l’âge minimum légal de départ à la retraite, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.
- Vous devez contacter votreCaf: Caisse d’allocations familiales et lui fournir les justificatifs de vos ressources des 3 derniers mois.
- À moins d’être aprent isolé, vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.
- Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité.
- Etranger :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n’est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne)
- Avoir la carte de résident ou un titre de séjour équivalent
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Il n’y a pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA.Toutefois, dès l’age minimum légal de départ à la retraitre, d’autres prestations peuvent vous être attribuées.À moins d’être parent isolée.
- vous ne pouvez pas toucher le RSA si vous êtes élève, étudiant ou stagiaire d’entreprise non rémunéré.
- Vous ne pouvez pas non plus bénéficier du RSA si vous êtes en congé parental (total ou partiel), en congé sabbatique , en congé sans solde ou en disponibilité.
La prime d’activité
Qu’est-ce que la Prime d’activité ? La Prime d’activité est une aide financière qui encourage l’activité professionnelle et soutient le pouvoir d’achat. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle. Le versement de la prime tient compte des ressources de l’ensemble des membres du foyer.
Histoire : La prime d’activité est née le 1er janvier 2016 de la fusion du RSA Activité et de la Prime Pour l’Emploi (PPE). Son objectif principal est de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs percevant moins de 1 500 € nets par mois pour leur activité (salariée ou non)
Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Vous êtez Francais
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle et percevoir des revenus modestes. Résider en France de manière stable et effective
- Attention
- Si vous êtes travailleur détaché temporairement en France, vous n’avez pas droit à la prime d’activité.
- Vous êtes étranger d’un autre pays : Pour avoir droit à la prime d’activité, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans ou plus
- Avoir une activité professionnelle (salariée ou non) et percevoir des revenus modestes.
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France.
- Être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et un titre de séjour.
- Avoir la carte de résident
- Avoir le statut de réfugié
- Être reconnu apatride
- Être bénéficiaire de la protection subsidiaire
Calcul du RSA SOCLE
Montants forfaitaires
(mise a jour le 3 avril 2023)
| Nombre d’enfants ou de personnes à charge | Vous vivez seul(e)* | Vous vivez en couple |
| 0 sans aide au logement | 607,75 € | 911,63 € |
| 0 avec aide au logement | 534,82 € | 765,77 € |
* Ces montants peuvent être majorés, sous certaines conditions, pour les personnes seules assurant la charge d’un enfant né ou à naître.
CONTRE PARTIE POUR L’AIDE PUBLIQUE D’UN RSA
La CAF délivre le RSA aux personnes qui ont de faibles revenus. Cette attribution peut se faire en “échange” de certaines choses comme des démarches. Si les conditions ne sont pas remplies, la CAF est en droit de suspendre votre aide.
Le refus du contrat d’insertion : Le contrat d’insertion est un dispositif mis en place pour aider les personnes à s’insérer professionnellement. Dans les contrats d’insertion, on compte notamment le Contrat Unique ou l’Emploi d’Avenir. Si vous refusez de signer ce contrat, cela peut amener des sanctions qui impacteront votre RSA. Il vaut mieux en discuter avec votre référent que de refuser de signer le contrat.
Vous refusez l’inscription à Pôle Emploi : En général, l’inscription à Pôle Emploi n’est pas obligatoire mais elle fait partie des conditions pour bénéficier du RSA. Une fois que l’aide vous a été accordé, si vous refusez de vous y inscrire, cela peut entrainer une suspension de l’aide. Si vous avez moins de 25 ans, la procédure est la même avec la mission locale.
Vous ne faites pas ce qui est préconisé dans votre Contrat d’Insertion : Les différentes démarches à effectuer sont inscrites dans le contrat d’insertion. Si ces dernières ne sont pas faites avant le prochain rendez-vous avec votre référent, vous êtes sujets à des sanctions qui impacteront votre aide.
Le refus de plusieurs offres d’emploi présentées par votre référent : Si pour une raison injustifiée, vous refusez plusieurs offres d’emploi présentés par votre référent, des sanctions seront aussi à prévoir. La CAF estime que ces offres sont légitimes et que si vous rencontrez des difficultés, il y a des aides qui sont mises à votre disposition.
Les absences répétées aux rendez-vous : Les différents rendez-vous que vous avez avec votre référent sont obligatoires. Si vous ne vous rendez pas à plusieurs rendez-vous sans motif valable, vous pouvez être sanctionné financièrement. Dans les cas les plus graves, votre dossier peut être signalé au Conseil Général.
QUELLES SONT LES SANCTIONS POSSIBLES QUAND VOUS NE RESPECTEZ PAS LES CONDITIONS ?
La réduction du RSA : La réduction du RSA est la première étape concernant les sanctions. En fonction de la composition de votre foyer, la réduction du RSA varie. Si c’est une première sanction, elle peut aller jusqu’à 80% du montant total du RSA pour une personne seule et jusqu’à 50% pour des parents isolés ou un foyer avec au moins un enfant à charge. Cette suspension dure généralement entre 1 et 3 mois.En cas de récidive, la réduction appliquée sera décidée par le président du Conseil Général. La durée de la sanction est variable et laissée à l’appréciation de ce dernier. Elle varie entre 1 et 4 mois.La suspension sera appliquée après que vous aurez expliqué votre situation actuelle devant une commission. Selon le rendu de la commission, la réduction sera appliquée ou le montant du RSA ne bougera pas si vous vous engagez à faire les démarches.
La suspension du RSA : La suspension de votre aide est la deuxième étape concernant les sanctions. Si malgré la diminution de votre RSA, vous n’avez effectué aucune démarche pour régulariser la situation, le non-versement du RSA peut être décidé. Elle peut aller de plusieurs mois à une radiation RSA. Cette radiation équivaut à une perte totale de votre aide et ne plus faire partie du programme. Dans les cas de fraude, la radiation est immédiatement appliquée en plus de devoir payer un trop-perçu du RSA.
Vous disposez de deux mois à partir de la réception de ce courrier pour contester ou justifier les manquements qui vous sont reprochés. Faites parvenir un courrier avec accusé de réception au président du conseil général. A ce courrier, vous pouvez joindre différentes pièces justificatives qui pourraient appuyer votre courrier. Lorsque le président reçoit votre lettre, il dispose de deux mois pour vous répondre.
QUELS SONT LES RECOURS POSSIBLES SUITE À CES SANCTIONS ?
Le recours administratif : Lorsque vous recevez la décision de la CAF concernant une réduction, une suspension ou une radiation, vous avez un délai de deux mois pour contester la décision. Pour faire une demande, vous pouvez rédiger une lettre de contestation. Elle devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu d’habitation. Ce courrier se fera en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre un récépissé.Votre contestation doit être très solide et très motivée par un événement attestant de la légitimité de votre décision. Elle devra être accompagnée de tout document justificatif pouvant appuyer votre dossier. Le président du conseil général dispose aussi d’une autre forme de recours : un médiateur
L’instance de médiation : Comme notifié plus haut, seul le président du Conseil Général peut faire appel à cette instance. Vous serez alors convoqué devant une commission pour exposer votre situation. Vous aurez la possibilité d’expliquer les différentes raisons pour lesquelles vous n’avez pas rempli les conditions imposées par votre Contrat d’Insertion. Suite à ce passage, la commission a un mois pour rendre sa décision auprès du président du conseil général. Mais c’est ce dernier qui a le mot final dans votre dossier. Suite à ce recours, si votre décision est jugée justifiée, vos droits au RSA sont conservés et votre accompagnement reprendra normalement. Dans le cas contraire, vos droits RSA pourront être réduits, suspendus provisoirement ou définitivement. Tout cela dépend de la sanction décidée par le Président du Conseil Général. Vous pouvez aussi décider de saisir le tribunal administratif pour faire aboutir votre recours.