Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer (ou redevance si vous êtes résident en établissement) ? Vous pouvez bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre pour en bénéficier selon que vous êtes locataire ou résident en établissement.
Condition pour l’obtenir :
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d’APL si vous êtes résident en établissement (Éhpad: Éhpad : Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, résidence autonomie, résidence pour étudiant…).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées au logement
L’APL est attribuée pour votre résidence principale: Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé) située en France et seulement si votre logement respecte certains critères de décence et de conditions minimales d’occupation.
Conditions liées à vos ressources
L’APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n’avez donc aucune démarche à faire. La Caf ou la MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
Vous ne pouvez pas bénéficiez de l’APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal: Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents et que ces derniers payent l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Quel démarche pour toucher les APL ?
Votre demande d’APL doit être faite directement en ligne :
Il faudra un compte CAF ou passer par France Connect pour se connecter au site de la CAF pour pouvoir utiliser la démarche en ligne.
Document a fournir lors de la démarche en ligne :
Copie recto-verso de votre carte nationale d’identité, de votre passeport, ou de votre extrait d’acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
Relevé d’identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d’épargne (Rice) à votre nom
Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Quel est le montant des APL ?
Pour obtenir ces information le site de la CAF vous propose de passer par un simulateur
- Le montant de l’APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple: Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
Les montants ci-dessous sont tirés du bilan 2019 des aides personnelles au logement édité en 2021 par le ministère du logement, basé sur des données chiffrées de la CAF au 31 décembre 2019 et de la MSA au 31 décembre 2018.
Montant moyen des APL par zone | |||
|---|---|---|---|
| Composition du foyer | APL location ordinaire | APL accession à la propriété | APL location en logement-foyer |
| France entière | 217 € | 179 € | 233 € |
| Zone I | 228 € | 215 € | 257 € |
| Zone II | 222 € | 186 € | 251 € |
| Zone III | 204 € | 170 € | 208 € |
Montant APL selon la composition familiale | |||
|---|---|---|---|
| Composition du foyer | APL location ordinaire | APL accession à la propriété | APL location en logement-foyer |
| Personne seule | 166 € | 123 € | 231 € |
| Couple | 186 € | 135 € | 213 € |
| 1 enfant à charge | 232 € | 140 € | – |
| 2 enfants à charge | 261 € | 160 € | – |
| 3 enfants à charge | 297 € | 198 € | – |
| 4 enfants à charge ou plus | 350 € | 267 € | – |
CONNAÎTRE LA ZONE DE SA COMMUNE : 1, 1 BIS, 2 OU 3 :
Il faut savoir que le calcul des aides aux logement est calculé en fonction de vos ressource mais ce tableau donne une idée général des montants versée.
- 90 % des loyers plafonds de location pour une personne seule ;
- 75 % des loyers plafonds de location pour une personne seule, dans le cas des
personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des
particuliers ; - dans le cas d’une colocation, 75 % des loyers plafonds.
Les montants obtenus par l’application de ces pourcentages sont arrondis au centime
d’euro le plus proche.
L’allocation logement est accordée en fonction de vos ressources, sans prendre en compte le montant de votre RSA. Si vous ne percevez aucune ressource, en dehors du RSA, vous pouvez bénéficier d’allocations logement à taux plein.
Quand est versée l’aide au logement ?
L’APL est en règle générale directement versée au bailleur qui la déduit du montant du loyer dû.
L’APL est due à partir du 1er jour qui suit le mois de votre demande. Le paiement a lieu quant à lui tous les 5 du mois.
Que faire en cas rejet d’attribution de l’APL ?
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande. Ce recours diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
En général c’est souvent le sièges des Caisse d’allocation Familiale de là ou vous habitez.